En vigueur depuis le 27 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les cotisations sociales
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.