JORF n°0054 du 5 mars 2015

Article 2

Article 2

Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéficie de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par les décrets nos 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés, dans les conditions fixées par les arrêtés du 4 février 2009 susvisé.


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Version 1

Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéficie de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par les décrets nos 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés, dans les conditions fixées par les arrêtés du 4 février 2009 susvisé.