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Arrêté du 25 février 2013

relatif à l'extension des cinquième et sixième avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2012-2013 et le suivi aval de la qualité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation d'un accord sur les vins du Jura

Résumé. Un accord sur les cotisations et la qualité des vins du Jura est prolongé pour la campagne 2012-2013, avec des responsables désignés pour son application.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation contrôlée « Côtes du Jura », « Arbois », « L'Etoile », « Château-Chalon », « Crémant du Jura », « Macvin du Jura » ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Jura ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2010 (Extension d'un accord sur les vins du Jura) relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Jura en date du 22 mai 2012,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur les cotisations viticoles

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les vins du Jura est étendu aux producteurs et négociants pour la campagne 2012-2013.

Les dispositions du cinquième avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 mai 2012 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2012-2013 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

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Prolongation d'un accord sur la qualité des vins du Jura

Résumé. Un accord sur la qualité des vins du Jura est prolongé jusqu'en août 2013.

Les dispositions du sixième avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 mai 2012 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura portant sur le suivi aval de la qualité sont étendues jusqu'au 1er août 2013.

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Exécution d'un arrêté sur les vins du Jura

Résumé. Des responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les vins du Jura.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Le texte des avenants peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.

Arrêté du 25 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3