Les dispositions du cinquième avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 mai 2012 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2012-2013 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.