Arrêté du 25 février 2013

Article 1

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Article 1

Les dispositions du cinquième avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 mai 2012 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2012-2013 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

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Extension d'un accord sur les cotisations viticoles

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les vins du Jura est étendu aux producteurs et négociants pour la campagne 2012-2013.

Les dispositions du cinquième avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 mai 2012 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2012-2013 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

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