JORF n°0056 du 7 mars 2013

Arrêté du 25 février 2013

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation du ressort d'Inter Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 18 février 2005 relatif au changement de dénomination de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2010 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais ;

Vu la délibération de l'assemblée générale d'Inter Beaujolais en date du 16 juillet 2012,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 juillet 2012 dans le cadre d'Inter Beaujolais, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2012-2013 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège d'Inter Beaujolais, 210, boulevard Victor-Vermorel, BP 317, 69661 Villefranche Cedex.