JORF n°0063 du 14 mars 2012

Article 10

Article 10

Aux articles 13 et 14 du même arrêté, les mots : « directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (brigade de police aéronautique)» sont remplacés par les mots : « directeur de la police aux frontières ».


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Version 1

Aux articles 13 et 14 du même arrêté, les mots : « directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (brigade de police aéronautique)» sont remplacés par les mots : « directeur de la police aux frontières ».