En vigueur depuis le 23 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des anciens articles sur les droits d'inscription
Le présent arrêté prend effet au 28 février 2011.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 1997Art. 1, Art. 2