Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 février 2011

relatif aux droits d'inscription à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'inscription pour les examens de langue

Résumé. Les candidats à un examen de langue doivent payer entre 50 et 100 euros, selon le type d'évaluation.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 338-33 (Diplôme de compétence en langue : définition) à D. 338-42 (Composition du jury pour le diplôme de compétence en langue) ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'inscription pour un diplôme de langue

Résumé. Les candidats à un examen de langue doivent payer 100 euros pour une épreuve ponctuelle ou 50 euros s'ils sont évalués en cours de formation.

Les candidats à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue sont tenus d'acquitter auprès du recteur de l'académie qui organise l'examen ou de l'organisme mandaté par lui un droit d'inscription dont le taux est fixé à 100 euros lorsque l'examen a lieu sous la forme d'une épreuve ponctuelle.

Pour les candidats préparant le diplôme de compétence en langue par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue et qui sont évalués par contrôle en cours de formation, le droit d'inscription est fixé au taux de 50 euros. Ce montant est acquitté auprès du recteur de l'académie qui organise l'examen ou auprès de l'organisme mandaté par lui.

En vigueur depuis le 23 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des anciens articles sur les droits d'inscription

Résumé. L'arrêté abroge les articles d'un ancien arrêté de 1997 concernant les droits d'inscription pour un diplôme de langue.

Le présent arrêté prend effet au 28 février 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 octobre 1997Art. 1Arrêté du 24 octobre 1997Art. 2
- Arrêté du 24 octobre 1997
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 23 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur les frais d'examen

Résumé. Les responsables de l'éducation doivent appliquer cet arrêté sur les frais d'inscription à un examen de langue.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2011.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

F. Guin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

chargé de la 3e sous-direction,

V. Moreau

En vigueur depuis le mercredi 23 mars 2011

Arrêté du 25 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3