Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de nomination du jury d'évaluation des fonctionnaires
Résumé. Le ministre de l'intérieur nomme le jury d'évaluation des fonctionnaires de police, qui comprend divers représentants et membres du corps de commandement.
A modifié les dispositions suivantes :