Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI)Art. L.411-1Rôle et missions de l'INPIL'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un organisme public qui gère les brevets, marques et autres droits de propriété industrielle. à L. 411-5 (Motivation des décisions en matière de propriété industrielle)Art. L.411-5Motivation des décisions en matière de propriété industrielleLes décisions de rejet ou d'opposition concernant les marques, brevets et dessins doivent être expliquées et communiquées aux parties concernées., R. 411-1 (Rôles de l'INPI dans la gestion de la propriété industrielle)Art. R.411-1Rôles de l'INPI dans la gestion de la propriété industrielleL'Institut national de la propriété industrielle (INPI) gère les brevets, marques et dessins et modèles, en examinant les demandes, délivrant des autorisations et tenant des registres. à R. 411-4 (Rôles du conseil d'administration de l'INPI)Art. R.411-4Rôles du conseil d'administration de l'INPILe conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle décide des grandes orientations et actions, comme le budget, les tarifs, les contrats et les actions en justice., R. 411-10 (Les ressources financières de l'INPI)Art. R.411-10Les ressources financières de l'INPIL'Institut national de la propriété industrielle (INPI) se finance grâce à des taxes, des services payants, des ventes de publications et d'autres sources comme les dons. et R. 411-17 (Redevances perçues par l'INPI)Art. R.411-17Redevances perçues par l'INPIL'Institut national de la propriété industrielle (INPI) perçoit des redevances pour diverses procédures liées aux brevets, marques, dessins et modèles. modifié ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent :