JORF n°53 du 3 mars 2004

Arrêté du 25 février 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 modifié ;

Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,

Arrêtent :

Article 1

Le tableau des redevances de procédures annexé à l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Le point 4 (marques de fabrique, de commerce ou de service) est ainsi complété :
« Supplément pour renouvellement tardif d'un dépôt de marque : 115 EUR ; »
2° Le point 5 (dessins et modèles) est ainsi complété :
« Supplément pour prorogation tardive : 50 % de la redevance concernée ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance de prorogation : 50 % de la redevance concernée. »

1 version

Article 3

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Application de l'art. 46 de la loi de finances pour l'exercice 1951 (51- 598). Modification du tableau annexé à l'arrêté susvisé et abrogation de l'art. 2 dudit arrêté.

Fait à Paris, le 25 février 2004.

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert