Le tableau des redevances de procédures annexé à l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Le point 4 (marques de fabrique, de commerce ou de service) est ainsi complété :
« Supplément pour renouvellement tardif d'un dépôt de marque : 115 EUR ; »
2° Le point 5 (dessins et modèles) est ainsi complété :
« Supplément pour prorogation tardive : 50 % de la redevance concernée ;
Supplément pour paiement tardif de la redevance de prorogation : 50 % de la redevance concernée. »