Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-43 (Création d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de soins)Art. L.162-43Création d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de soinsUn budget spécial est créé pour aider à développer des réseaux de soins dans les hôpitaux et autres établissements de santé. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'argent est géré pour les établissements qui aident les personnes handicapées ou âgées, en fixant des objectifs de dépenses et en répartissant les fonds selon les besoins. ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 54 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Fixation du budget des dépenses hospitalières par l'assurance maladie)Art. L.174-1-1Fixation du budget des dépenses hospitalières par l'assurance maladieLes ministres fixent chaque année le budget des dépenses hospitalières prises en charge par l'assurance maladie, en tenant compte des besoins et des coûts. fixant pour l'année 2004 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'argent est géré pour les établissements qui aident les personnes handicapées ou âgées, en fixant des objectifs de dépenses et en répartissant les fonds selon les besoins. fixant pour l'année 2004 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (Objectif financier annuel pour les établissements de santé)Art. L.162-22-2Objectif financier annuel pour les établissements de santéChaque année, un objectif financier est fixé pour les établissements de santé, basé sur les coûts d'hospitalisation couverts par l'assurance maladie. fixant l'objectif quantifié national pour l'année 2004 des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique (Contrats pluriannuels pour améliorer la qualité des soins)Art. L.6114-3Contrats pluriannuels pour améliorer la qualité des soinsLes contrats entre les agences régionales de santé et les établissements de santé fixent des objectifs pour améliorer la qualité des soins, maîtriser les dépenses et publier les résultats.,
Arrête :