La dotation nationale prévue à l'article 1er s'impute :
- à hauteur de 52,5 millions d'euros sur l'objectif national d'évolution des dépenses hospitalières prévu par l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;
- à hauteur de 51 millions d'euros sur l'objectif de dépenses déléguées mentionné au II de l'article L. 227-1 du même code (Accords entre l'État et les caisses de sécurité sociale) ;
- à hauteur de 2 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-2 du même code (Financement des établissements de santé) ;
- à hauteur de 19,5 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux).
Arrêté du 25 février 2004
Article 2
Article 2
La dotation nationale prévue à l'article 1er s'impute :
- à hauteur de 52,5 millions d'euros sur l'objectif national d'évolution des dépenses hospitalières prévu par l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;
- à hauteur de 51 millions d'euros sur l'objectif de dépenses déléguées mentionné au II de l'article L. 227-1 du même code (Accords entre l'État et les caisses de sécurité sociale) ;
- à hauteur de 2 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-2 du même code (Financement des établissements de santé) ;
- à hauteur de 19,5 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux).
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