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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements

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Article 5

Institution des comités sociaux d'administration pour certains établissements

JORF n°0103 du 4 mai 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des comités sociaux d'administration au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé Cet article crée des comités pour gérer les affaires sociales dans les services de protection des jeunes en France.

Il est institué dans les services relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :

- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et des directions territoriales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès du directeur interrégional concerné ;
- un comité social d'administration spécial pour chaque direction territoriale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, placé auprès du directeur territorial concerné.

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Il est institué dans les services relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :

- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et des directions territoriales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès du directeur interrégional concerné ;

- un comité social d'administration spécial pour chaque direction territoriale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, placé auprès du directeur territorial concerné.