Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution des comités sociaux d'administration pour certains établissements
Résumé On crée des comités pour trois écoles et une agence, chacun dirigé par son chef.
Il est institué :
- un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'agence publique pour l'immobilier de la justice, placé auprès du directeur général ;
- un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale de la magistrature, placé auprès de la directrice ;
- un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale d'administration pénitentiaire, placé auprès du directeur.
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