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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements

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Article 4

Création des comités sociaux d'administration au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°0103 du 4 mai 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution des comités sociaux d'administration dans l'administration pénitentiaire

Résumé Des comités sociaux sont créés pour gérer les prisons et les services d'insertion en France et dans les territoires d'outre-mer.

Il est institué dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire :

- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et de la mission outre-mer, des services et établissements départementaux et territoriaux d'outre-mer, placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;
- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des services pénitentiaires d'insertion et de probation, placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;
- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires placé auprès du directeur interrégional concerné ;
- un comité social d'administration de proximité, pour la mission des services outre-mer, et les établissements pénitentiaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, placé auprès du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque département d'outre-mer placé auprès du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
- un comité social d'administration de proximité pour les services de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie, placé auprès du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
- un comité social d'administration de proximité pour les services de l'administration pénitentiaire de Polynésie française, placé auprès du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
- un comité social d'administration spécial pour chaque service d'insertion et de probation dont la liste figure à l'annexe 3 du présent arrêté, placé auprès du chef de service concerné ;
- un comité social d'administration spécial pour chaque établissement de l'administration pénitentiaire dont la liste figure à l'annexe 3 du présent arrêté, placé auprès du chef d'établissement concerné.

1 version

Historique des versions

Version 1

Il est institué dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire :

- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et de la mission outre-mer, des services et établissements départementaux et territoriaux d'outre-mer, placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;

- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des services pénitentiaires d'insertion et de probation, placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;

- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires placé auprès du directeur interrégional concerné ;

- un comité social d'administration de proximité, pour la mission des services outre-mer, et les établissements pénitentiaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, placé auprès du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque département d'outre-mer placé auprès du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

- un comité social d'administration de proximité pour les services de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie, placé auprès du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

- un comité social d'administration de proximité pour les services de l'administration pénitentiaire de Polynésie française, placé auprès du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

- un comité social d'administration spécial pour chaque service d'insertion et de probation dont la liste figure à l'annexe 3 du présent arrêté, placé auprès du chef de service concerné ;

- un comité social d'administration spécial pour chaque établissement de l'administration pénitentiaire dont la liste figure à l'annexe 3 du présent arrêté, placé auprès du chef d'établissement concerné.