Arrêté du 25 avril 2022

Article 2

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Article 2

Il est institué dans les services relevant de la direction des services judiciaires :

- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires ;

- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque cour d'appel, placé auprès du premier président ;

- un comité social d'administration de proximité, compétent pour la Cour de cassation, placé auprès du premier président.

Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 5 mai 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Institution des comités sociaux d'administration dans les services judiciaires

Résumé. Des comités sociaux sont formés pour aider les services judiciaires, avec des règles spéciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il est institué dans les services relevant de la direction des services judiciaires :

- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires ;

- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque cour d'appel, placé auprès du premier président ;

- un comité social d'administration de proximité, compétent pour la Cour de cassation, placé auprès du premier président.

Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 4 juin 2026art. 9

En vigueur du jeudi 5 mai 2022 au vendredi 7 octobre 2022

Source : Légifrance