En vigueur depuis le 30 avril 2022
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Entrée en vigueur et abrogation de certaines dispositions
Les dispositions de l'article 2 (Désignation des autorités pour la détermination de l'indemnité spécifique de haute responsabilité) et de l'annexe II du présent arrêté ont applicables à compter du 1er mai 2022.
Le deuxième alinéa de l'article 1er (Modification des emplois éligibles à une indemnité spécifique) et l'annexe II de l'arrêté mentionné à l'article 3 (Suppression d'articles dans un arrêté de novembre) sont supprimés à cette même date.
Les dispositions de l'article 1er (Modification des emplois éligibles à une indemnité spécifique), de l'article 3 (Suppression d'articles dans un arrêté de novembre) et de l'annexe I du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.