Arrêté du 25 avril 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 2 (Désignation des autorités pour la détermination de l'indemnité spécifique de haute responsabilité) et de l'annexe II du présent arrêté ont applicables à compter du 1er mai 2022.
Le deuxième alinéa de l'article 1er (Modification des emplois éligibles à une indemnité spécifique) et l'annexe II de l'arrêté mentionné à l'article 3 (Suppression d'articles dans un arrêté de novembre) sont supprimés à cette même date.
Les dispositions de l'article 1er (Modification des emplois éligibles à une indemnité spécifique), de l'article 3 (Suppression d'articles dans un arrêté de novembre) et de l'annexe I du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le 30 avril 2022

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Entrée en vigueur et abrogation de certaines dispositions

Résumé. Certaines règles changent le 1er mai et d'autres le 1er septembre.

Les dispositions de l'article 2 (Désignation des autorités pour la détermination de l'indemnité spécifique de haute responsabilité) et de l'annexe II du présent arrêté ont applicables à compter du 1er mai 2022.
Le deuxième alinéa de l'article 1er (Modification des emplois éligibles à une indemnité spécifique) et l'annexe II de l'arrêté mentionné à l'article 3 (Suppression d'articles dans un arrêté de novembre) sont supprimés à cette même date.
Les dispositions de l'article 1er (Modification des emplois éligibles à une indemnité spécifique), de l'article 3 (Suppression d'articles dans un arrêté de novembre) et de l'annexe I du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance