Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 25 avril 2022
Résumé Certaines règles changent le 1er mai et d'autres le 1er septembre 2022.
Les dispositions de l'article 2 et de l'annexe II du présent arrêté ont applicables à compter du 1er mai 2022.
Le deuxième alinéa de l'article 1er et l'annexe II de l'arrêté mentionné à l'article 3 sont supprimés à cette même date.
Les dispositions de l'article 1er, de l'article 3 et de l'annexe I du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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