Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des autorités pour la détermination de l'indemnité spécifique de haute responsabilité
Résumé On dit qui décide de combien on paie pour certains postes importants.
La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, ainsi que la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5, est fixée en annexe II du présent arrêté.
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