Arrêté du 25 avril 2022

Article 2

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Article 2

La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, ainsi que la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5, est fixée en annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Désignation des autorités pour la détermination de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

Résumé. C'est la liste des personnes qui fixent une partie des salaires pour certains postes importants

La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, ainsi que la part variable attribuée aux emplois classés aux groupes 3 à 5, est fixée en annexe II du présent arrêté.

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