Créé le 29 avril 2017 · Abrogé le 28 octobre 2018
Le volet du cahier des charges prévu à l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France)Art. 36Expérimentations de télémédecine en FranceLa loi autorise des tests de télémédecine dans certaines régions pendant quatre ans, avec des règles spéciales pour la facturation et le remboursement. de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. portant sur la réalisation de la télésurveillance du diabète figure en annexe du présent arrêté.
Créé le 29 avril 2017 · Abrogé le 28 octobre 2018
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.