Arrêté du 25 avril 2017

Article 2

Abrogé28 octobre 2018

Créé le 29 avril 2017

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 octobre 2018

Abrogé parArrêté du 11 octobre 2018art. 2 (Ab)

En vigueur du samedi 29 avril 2017 au samedi 27 octobre 2018