ARRÊTÉ du 17 juillet 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La sous-direction de la négociation et de la législation pénales élabore les projets de loi, de décret et d'arrêté en matière pénale.
Elle conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et concourt aux négociations internationales ; elle veille à la transposition dans l'ordre interne des instruments normatifs de l'Union européenne et à l'adaptation du droit national aux instruments internationaux.
Elle apporte son expertise sur les dispositions de droit pénal des projets de réforme que lui soumettent les autres directions du ministère de la justice et les autres ministères.
Elle contribue à l'activité d'aide et de soutien aux juridictions.

Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

La sous-direction de la négociation et de la législation pénales élabore les projets de loi, de décret et d'arrêté en matière pénale.
Elle conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et concourt aux négociations internationales ; elle veille à la transposition dans l'ordre interne des instruments normatifs de l'Union européenne et à l'adaptation du droit national aux instruments internationaux.
Elle apporte son expertise sur les dispositions de droit pénal des projets de réforme que lui soumettent les autres directions du ministère de la justice et les autres ministères.
Elle contribue à l'activité d'aide et de soutien aux juridictions.

Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 25 avril 2017art. 23 : Modification des attributions des sous-directions du ministère de la justice

En résumé. L'article ajoute une nouvelle mission à la sous-direction de la négociation et de la législation pénales : participer au traitement du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance