Arrêté du 25 avril 2017

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 17 juillet 2015
Art. 13

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Extension des missions de soutien aux contentieux administratifs

Résumé. Les bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces aident désormais le secrétariat général à gérer les litiges administratifs et les recours contre les textes réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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