L'article 13 de l'arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13.-Chacun des bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces apporte son concours au secrétariat général pour le traitement :

«-des contentieux portés devant la juridiction administrative intéressant leurs domaines d'attributions respectives ;

«-des mémoires relatifs aux recours pour excès de pouvoir formés contre les textes réglementaires à l'élaboration desquels ils ont participé. »