Arrêté du 25 avril 2014

Article 1

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Article 1

Les ressortissants étrangers, candidats à une première inscription en première année de licence, peuvent être dispensés de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation (Conditions d'admission des étudiants étrangers hors UE en licence) dès lors qu'ils ont satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d'évaluation linguistique dénommé « test d'évaluation de français », organisé par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, et obtenu au moins 14/20 à l'épreuve d'expression écrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2014 · Dernière version le 11 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'examen pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers peuvent être dispensés d'un examen d'entrée à l'université s'ils obtiennent au moins 14/20 à un test de français organisé par la CCI Paris-Ile-de-France.

Les ressortissants étrangers, candidats à une première inscription en première année de licence, peuvent être dispensés de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation (Conditions d'admission des étudiants étrangers hors UE en licence) dès lors qu'ils ont satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d'évaluation linguistique dénommé « test d'évaluation de français », organisé par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, et obtenu au moins 14/20 à l'épreuve d'expression écrite.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2014

Modifié parARRÊTÉ du 23 juin 2014art. 1 : Modification des conditions de dispense d'examen pour les étudiants étrangersARRÊTÉ du 23 juin 2014art. 2 : Dispense d'examen pour les étudiants étrangers

En résumé. Le test d'évaluation de français pour les étudiants étrangers est étendu à toute la région Paris - Ile-de-France et non plus seulement à Paris.

En vigueur du jeudi 5 juin 2014 au jeudi 10 juillet 2014

Source : Légifrance