Arrêté du 25 avril 2014

Article 2

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Article 2

Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé « test d'évaluation de français » est reconnu pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation (Conditions d'admission des étudiants étrangers hors UE en licence) pour une durée de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2014 · Dernière version le 11 juillet 2014

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Dispense d'examen linguistique par un test de français

Résumé. Un test de français peut remplacer l'examen linguistique pour les étudiants étrangers qui veulent entrer à l'université.

Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé « test d'évaluation de français » est reconnu pour dispense de l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation (Conditions d'admission des étudiants étrangers hors UE en licence) pour une durée de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2014

Modifié parARRÊTÉ du 23 juin 2014art. 1 : Modification des conditions de dispense d'examen pour les étudiants étrangers

En résumé. Le nom du test d'évaluation de français a été modifié, en supprimant le mot 'du' et en ajoutant un 'de' pour plus de fluidité.

En vigueur du jeudi 5 juin 2014 au jeudi 10 juillet 2014

Source : Légifrance