JORF n°0106 du 7 mai 2013

Arrêté du 25 avril 2013

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 à 17 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions statuaires relatives à la fonction publique, notamment ses articles 9, 10 et 35 ;

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2010 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité,

Arrête :

Article 1

Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au comité technique spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
― le directeur central des compagnies républicaines de sécurité, président ;
― le sous-directeur des ressources humaines de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.

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Article 2

Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au comité technique spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :

  1. Au titre de l'UNSA Police :
    M. Olivier VARLET.
  2. Au titre de l'Union SGP-Unité police-Force ouvrière (SNIPAT) :
    M. Didier MANGIONE ;
    M. Jean Raymond VAZQUEZ ;
    M. Franck HEGUILEIN ;
    M. Eugène CHARTIER ;
    M. Marcel LO GIUDICE.
  3. Au titre de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres CFE-CGC (Alliance police nationale-Synergie Officiers-SNAPATSI-SIAP) :
    M. Eric MILDENBERGER ;
    M. Serge DAMBRINE.
  4. Au titre du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI) :
    M. Philippe LOPEZ.
  5. Au titre du Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) :
    M. Frédéric BOURDIER.

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Article 3

Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au comité technique spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
― le directeur central adjoint des compagnies républicaines de sécurité ;
― l'adjoint au sous-directeur des ressources humaines de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.

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Article 4

Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au comité technique spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :

  1. Au titre de l'UNSA Police :
    M. Thierry LAUNOIS.
  2. Au titre de l'Union SGP-Unité police-Force ouvrière (SNIPAT) :
    M. Franck LOMBART ;
    M. Franck NOUZIERES ;
    M. Thierry BOUTIER ;
    M. Fabien LOIZEAU ;
    M. Patrick SAINT JEAN.
  3. Au titre de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres CFE-CGC (Alliance police-Synergie officiers-SNAPATSI-SIAP) :
    M. Gérald CHAMALBIDE ;
    M. Johann CAVALLERO.
  4. Au titre du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI) :
    M. Jean-Marc CORTES.
  5. Au titre du Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) :
    M. Alain JEULAND.

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Article 5

L'arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du comité technique spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.

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Fait le 25 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

C. Baland