JORF n°0106 du 7 mai 2013

Article 5

Article 5

L'arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du comité technique spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du comité technique spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.