Arrêté du 25 avril 2005

Article 10

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Article 10

La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations exerce les attributions définies à l'article 2-II du décret du 2 juillet 1999 susvisé en ce qui concerne :

  • la qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments ;
  • les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture, et notamment les offices ;
  • les exploitations, l'aménagement rural et le développement du territoire relevant de la compétence du ministère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations exerce les attributions définies à l'article 2-II du décret du 2 juillet 1999 susvisé en ce qui concerne :

  • la qualité et la sécurité des produits agricoles et des aliments ;
  • les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture, et notamment les offices ;
  • les exploitations, l'aménagement rural et le développement du territoire relevant de la compétence du ministère.

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