La sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés exerce les attributions définies à l'article 2-II du décret du 2 juillet 1999 susvisé en ce qui concerne :

- les personnels et l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère ;

- les marchés et les contrats engageant les services centraux et déconcentrés relevant du ministère, y compris ceux relevant des missions d'ingénierie publique.