La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et d'avis transmis au service, ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux du niveau central du ministère.
Elle est chargée de la documentation juridique, de la diffusion des informations juridiques et de l'animation du réseau juridique des services déconcentrés.
Elle est chargée du traitement des contestations liées à l'utilisation des véhicules de service.
Elle est chargée de l'exécution financière des décisions juridictionnelles.
Arrêté du 25 avril 2005
Article 11
Article 11
La mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique assure l'enregistrement et le suivi administratif des projets de textes et d'avis transmis au service, ainsi que de l'ensemble des dossiers contentieux du niveau central du ministère.
Elle est chargée de la documentation juridique, de la diffusion des informations juridiques et de l'animation du réseau juridique des services déconcentrés.
Elle est chargée du traitement des contestations liées à l'utilisation des véhicules de service.
Elle est chargée de l'exécution financière des décisions juridictionnelles.
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