Arrêté du 25 avril 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès des services gestionnaires locaux de la formation du personnel de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mai 2003 · Dernière version le 21 juin 2014

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès des services gestionnaires locaux de la formation du personnel de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mai 2003 au vendredi 20 juin 2014

Source : Légifrance