Créé le 14 mai 2003 · En vigueur depuis le 21 juin 2014
Les données nominatives relatives aux agents de la DGFiP sont conservées durant toute la durée de leur carrière. Celles relatives aux animateurs externes sont conservées durant trois ans.
Arrêté du 25 avril 2003
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014
Modifié parARRÊTÉ du 26 mai 2014art. 1
En vigueur du mercredi 14 mai 2003 au vendredi 20 juin 2014