JORF n°158 du 10 juillet 2003

Article 5

Article 5

Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de la vacation horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 38,10 EUR. »


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé est modifié comme suit :

« Le montant de la vacation horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 38,10 EUR. »