Article 4
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé est abrogé.
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JORF n°158 du 10 juillet 2003
Article 4
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Version 1
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé est abrogé.