Arrêté du 25 avril 1991

Article 5

Créé le 27 avril 1991

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 avril 1991