Créé le 27 avril 1991
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor en ECU 8,5 p. 100 Mars 2002.
Arrêté du 25 avril 1991
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 avril 1991
Créé le 27 avril 1991
En vigueur depuis le samedi 27 avril 1991