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Arrêté du 25 août 2025

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Annexe

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JORF n°0199 du 28 août 2025

Chapitre II : CONTRÔLE ET CHANGEMENT DE SITUATION AU REGARD DE L'HOMOLOGATION

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des pièces d'homologation en observation

Résumé Si une école est surveillée, elle doit envoyer les documents demandés avant la date limite ; si elle manque quelque chose, le ministère indique ce qui manque et donne un délai.
Mots-clés : Éducation Homologation Observation

Lorsqu'un établissement d'enseignement est placé sous observation en application de l'article R. 451-2-11 du code de l'éducation, il lui appartient de transmettre les pièces et documents listés en annexe 1 au cours de la campagne d'homologation qui précède la date d'échéance de la décision d'homologation.
Lorsque le dossier est incomplet, la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération du ministère chargé de l'éducation indique à l'établissement les pièces et informations manquantes et fixe le délai pour leur réception.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de pièces lors d’une année probatoire

Résumé En année probatoire l’établissement d’enseignement doit transmettre tous les documents requis ; s’il manque des pièces la délégation indique celles à fournir et fixe un délai.
Mots-clés : Éducation Homologation

Lorsqu'un établissement d'enseignement est placé en année probatoire en application de l'article R. 451-2-12 du code de l'éducation, il lui appartient de transmettre les pièces et documents listés en annexe 1.
Lorsque le dossier est incomplet, la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération du ministère chargé de l'éducation indique à l'établissement les pièces et informations manquantes et fixe le délai pour leur réception.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changements de situation impactant la validité des homologations

Résumé Les écoles françaises hors France doivent prévenir les autorités lorsqu'elles changent de locaux, statut ou nom pour maintenir leur homologation.
Mots-clés : Éducation Enseignement français à l'étranger Homologation Gestion d'établissement

Les changements de situation visés à l'article R. 451-2-10 du code de l'éducation, dont sont informés le chef du poste diplomatique, le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération du ministère chargé de l'éducation, concernent :
1° Le changement de locaux ou agrandissement ;
2° Le changement de statut ou de gouvernance ;
3° La fusion d'établissements ;
4° La scission en plusieurs établissements ;
5° La création d'une annexe ;
6° Le changement de nom de l'établissement ;
7° Les autres cas de changement affectant les éléments au vu desquels l'homologation a été accordée.
Ces changements de situation ainsi que les éléments devant être transmis par l'établissement sont précisés en annexe 2.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier de la campagne d’homologie

Résumé On fixe quand on fait les contrôles d’homologations dans l’annexe 3.
Mots-clés : homologation campagne calendrier

Le calendrier de la campagne d'homologation est fixé en annexe 3.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer le 1ᵉʳ septembre 2025.
Mots-clés : entrée en vigueur homologation arrêté

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2025.

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Article 12

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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