Arrêté du 25 août 2022

Article 1

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Article 1

En application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, le transfert géographique des laboratoires de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de Saint-Denis à Lyon constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Mesures d'accompagnement pour les agents publics en cas de restructuration) et 3 (Bénéficiaires du complément indemnitaire d'accompagnement) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2022

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Transfert géographique des laboratoires de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Résumé. Le transfert des laboratoires de Saint-Denis à Lyon permet d'activer des mesures spécifiques.

En application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, le transfert géographique des laboratoires de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de Saint-Denis à Lyon constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Mesures d'accompagnement pour les agents publics en cas de restructuration) et 3 (Bénéficiaires du complément indemnitaire d'accompagnement) du présent arrêté.

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Source : Légifrance