JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Arrêté du 25 août 2022

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le code de la santé publique, notamment le livre III de la cinquième partie ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement des restructurations d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une opération de restructuration d'un service de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert géographique des laboratoires de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Résumé Le transfert des laboratoires de Saint-Denis à Lyon permet d'activer des mesures spécifiques.

En application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, le transfert géographique des laboratoires de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de Saint-Denis à Lyon constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de soutien pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration

Résumé Les employés en restructuration ont droit à des aides et formations pour changer de poste.

Les fonctionnaires et les agents contractuels à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- des mesures d'accompagnement, de l'accès prioritaire aux actions de formation, du congé de transition professionnelle et des priorités de mutation et de détachement prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément indemnitaire et mesures supplémentaires pour les fonctionnaires

Résumé Certains fonctionnaires peuvent avoir une indemnité supplémentaire et d'autres avantages.

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 peuvent aussi bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ainsi que des mesures prévues par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des dispositions

Résumé Les bénéfices des articles 2 et 3 sont valables pendant trois ans à partir de la date d'application de cet arrêté.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert pour une durée de trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 août 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe de la directrice des ressources humaines des ministères sociaux,

M.-F. Lemaitre

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure