Arrêté du 25 août 2022

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et les agents contractuels à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert géographique des laboratoires de l'Agence nationale de sécurité du médicament) peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- des mesures d'accompagnement, de l'accès prioritaire aux actions de formation, du congé de transition professionnelle et des priorités de mutation et de détachement prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2022

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Mesures de soutien pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration

Résumé. Les employés en restructuration ont droit à des aides et formations pour changer de poste.

Les fonctionnaires et les agents contractuels à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert géographique des laboratoires de l'Agence nationale de sécurité du médicament) peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- des mesures d'accompagnement, de l'accès prioritaire aux actions de formation, du congé de transition professionnelle et des priorités de mutation et de détachement prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2022

Source : Légifrance