JORF n°0201 du 29 août 2021

Arrêté du 25 août 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation des services fiscaux du 8 novembre 2019 ;

Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire canaux de Picardie Champagne-Ardenne de la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies navigables de France du 18 juin 2019 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 23 juin 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles de la navigation et du domaine public

Résumé Des terres à Seuil ne sont plus utiles pour la navigation et sont retirées du domaine public

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Seuil, cadastrées section AD n° 50, n° 51 et n° 87, d'une superficie respective de 120 m2, 1 839 m2 et 1 117 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens et affectation des recettes de vente

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la Direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 août 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des voies navigables,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz 75013 Paris.