Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de biens et affectation des recettes de vente
Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la Direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version