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Modification des autorités chargées d'exécution
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des autorités compétentes
- Arrêté du 16 janvier 2013Art. 4
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 434-3 (Rôle des associations dans la gestion de la pêche) et R. 434-29 (Regroupement des associations de pêche en fédérations départementales) ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 (Mise à jour des statuts des associations de pêche) fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 14 août 2020,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2013Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2013Art. null
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En vigueur depuis le 23 septembre 2020
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique mettent leurs statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 23 septembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 août 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2020