Arrêté du 16 janvier 2013

Article 4

Créé le 30 janvier 2013 · En vigueur depuis le 23 septembre 2020

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de département et le cas échéant les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au mardi 22 septembre 2020