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Arrêté du 16 janvier 2013

fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des statuts des associations de pêche

Résumé. Les associations de pêche doivent mettre à jour leurs statuts et certaines fédérations doivent se regrouper pour mieux organiser la pêche.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 434-3 (Rôle des associations dans la gestion de la pêche), L. 434-4 (Rôle des fédérations de pêche en eau douce) et R. 434-29 (Regroupement des associations de pêche en fédérations départementales) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 28 décembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Mise en conformité des statuts des associations de pêche

Résumé. Les associations de pêche doivent mettre à jour leurs statuts dans les six mois.

Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types figurant en annexe dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Regroupement des fédérations d'associations interdépartementales

Résumé. Certaines fédérations d'associations de pêche et de protection de l'eau doivent se regrouper entre plusieurs départements et suivre des règles spécifiques.

Une seule fédération réunit les associations agréées des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. De même, une seule fédération réunit les associations agréées des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. A l'égard de ces fédérations interdépartementales, les attributions dévolues au préfet du département sont exercées par le préfet de région, après consultation des préfets des départements intéressés.
Toutes les dispositions relatives aux fédérations départementales sont applicables à ces fédérations interdépartementales.

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Abrogation des statuts types des fédérations de pêche

Résumé. L'arrêté abroge les statuts types des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 23 septembre 2020

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Exécution d'un arrêté sur les fédérations de pêche

Résumé. Un arrêté du 16 janvier 2013 confie à certains responsables la tâche de le faire respecter.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de département et le cas échéant les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Statuts types des fédérations de pêche

Résumé. Les statuts types des fédérations de pêche définissent leur création, leurs objectifs et leurs missions.

Fait le 16 janvier 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Arrêté du 16 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe