La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 434-3, L. 434-4 et R. 434-29 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 28 décembre 2012,
Arrête :
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique doivent mettre leurs statuts en conformité avec les statuts types figurant en annexe dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Une seule fédération réunit les associations agréées des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. De même, une seule fédération réunit les associations agréées des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. A l'égard de ces fédérations interdépartementales, les attributions dévolues au préfet du département sont exercées par le préfet de région, après consultation des préfets des départements intéressés.
Toutes les dispositions relatives aux fédérations départementales sont applicables à ces fédérations interdépartementales.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 juillet 2008 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >
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6 abrogés
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de département et le cas échéant les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy