Arrêté du 25 août 2020

Article 8

Créé le 7 septembre 2020

Le régisseur de recettes est dispensé de la délivrance de quittances à souches lorsqu'il utilise un logiciel ou un système de caisse conforme aux exigences légales et réglementaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2020