JORF n°0218 du 6 septembre 2020

Article 8

Article 8

Le régisseur de recettes est dispensé de la délivrance de quittances à souches lorsqu'il utilise un logiciel ou un système de caisse conforme aux exigences légales et réglementaires.


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Version 1

Le régisseur de recettes est dispensé de la délivrance de quittances à souches lorsqu'il utilise un logiciel ou un système de caisse conforme aux exigences légales et réglementaires.