Arrêté du 25 août 2020
Chapitre II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES
En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2020
Chapitre II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES
Section 1 : Régies de recettes
Section 2 : Régies d'avances
En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2020