Arrêté du 25 août 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de la défense ou par décision de l'ordonnateur secondaire, après agrément du comptable public assignataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 septembre 2020 · Dernière version le 10 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des régisseurs dans la défense

Résumé. Le régisseur et son remplaçant sont choisis par le ministre de la défense ou un responsable local, après accord du comptable public.

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de la défense ou par décision de l'ordonnateur secondaire, après agrément du comptable public assignataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2022

Modifié parArrêté du 25 février 2022art. 1 : Modification des modalités de nomination du régisseur et de son suppléant

En résumé. Les régisseurs et leurs mandataires suppléants peuvent désormais être nommés par l'ordonnateur secondaire, en plus du ministre de la défense, après agrément du comptable public assignataire.

En vigueur du lundi 7 septembre 2020 au mercredi 9 mars 2022

Source : Légifrance