Arrêté du 25 août 2020

Article 3

Créé le 7 septembre 2020 · En vigueur depuis le 10 mars 2022

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du ministre de la défense ou par décision de l'ordonnateur secondaire, après agrément du comptable public assignataire.

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En vigueur du lundi 7 septembre 2020 au mercredi 9 mars 2022