Arrêté du 25 août 2020

Article 2

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Article 2

Les régies créées en application du présent arrêté sont rattachées à un ordonnateur du ministère de la défense mentionné dans l'acte constitutif de la régie.
Sauf dispositions particulières prévues dans l'acte constitutif, seul cet ordonnateur émet auprès de son comptable public assignataire les demandes de reconstitution et les ordres de recouvrer correspondant aux opérations effectuées par ces régies.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2020

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Rattachement des régies de défense à un ordonnateur

Résumé. Les régies de défense sont sous la responsabilité d'un ordonnateur ministériel, qui gère leurs finances.

Les régies créées en application du présent arrêté sont rattachées à un ordonnateur du ministère de la défense mentionné dans l'acte constitutif de la régie.
Sauf dispositions particulières prévues dans l'acte constitutif, seul cet ordonnateur émet auprès de son comptable public assignataire les demandes de reconstitution et les ordres de recouvrer correspondant aux opérations effectuées par ces régies.

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En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2020

Source : Légifrance