En vigueur depuis le 7 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cumul des fonctions de régisseur d'avances et de recettes
Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent, au sein d'un même état-major, direction, service ou organisme qui leur est rattaché, être confiées à un même agent.