Arrêté du 25 août 2020

Article 4

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Article 4

Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent, au sein d'un même état-major, direction, service ou organisme qui leur est rattaché, être confiées à un même agent.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2020

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Cumul des fonctions de régisseur d'avances et de recettes

Résumé. Un même agent peut gérer à la fois les avances et les recettes dans un service du ministère de la défense.

Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent, au sein d'un même état-major, direction, service ou organisme qui leur est rattaché, être confiées à un même agent.

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Source : Légifrance